FAIF: Impact fiscal

Le 9 février 2014, la population suisse a accepté la proposition législative « Financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF) ». L’infrastructure ferroviaire sera notamment financée par les recettes supplémentaires de l’impôt fédéral direct. Pour cette raison, les déductions pour les frais de déplacement professionnel seront restreintes à partir du 1er janvier 2016. Cela concerne également les utilisateurs de véhicules d’entreprise.

À partir du 1er janvier 2016, les déductions fiscales pour les dé­ placements effectués entre le domicile et le lieu de travail seront plafonnées à CHF 3000.– pour l’impôt fédéral direct (IFD). Les cantons peuvent également limiter les déductions pour les frais de dé­ placement. De nombreux cantons, surtout en Suisse alémanique, en font un usage très divers. Certains s’alignent sur l’IFD et limitent également les déductions à CHF 3000.–, d’autres autorisent des montants plus élevés ou renoncent à une restriction

Véhicules privés
Jusqu’à présent, si un contribuable travaillait à 20 km de son domicile et effectuait le trajet deux fois par jour avec son véhicule privé, il pouvait déduire CHF 6160.– (220 jours de travail et CHF  0.70 / km). Dorénavant, il pourra uniquement déduire CHF 3000.– de l’lFD.

Véhicules d’entreprise
Chaque année, une part privée de 9,6 % (0,8 % par mois) du prix d’achat du véhicule est reprise aux utilisateurs de véhicules d’entreprise ou prélevée sur leurs salaires. L’imposition concerne uniquement l’utilisation privée et non le trajet pour se rendre au travail. Pour l’instant, il suffisait de cocher la case F du certificat de salaire pour que le trajet pour se rendre au travail soit indemnisé, puisque les frais à même hauteur pouvaient être déduits. Dorénavant, la différence entre les frais de déplacement pour se rendre au travail et le « forfait FAIF » sera imposée comme un revenu. Si le contribuable de notre exemple précédent dispose d’un véhicule d’entreprise et non d’un véhicule privé, il devra à l’avenir déclarer un revenu de CHF 3160.– (CHF 6160.– de frais de déplacement moins CHF 3000.– de forfait FAIF). Ce revenu devra figurer dans la déclaration fiscale privée de l’utilisateur du véhicule d’entreprise. En l’état actuel des choses (novembre 2015), ce revenu supplémentaire ne devrait pas être soumis à la TVA ou l’AVS. En outre, la nouvelle réglementation n’occasionnerait pas de charge administrative supplémentaire pour l’employeur. Pour les employés utilisant des véhicules d’entreprise, la part privée continuera d’être calculée et la case F devra être cochée.

Indemnisation des trajets pour se rendre au travail
Dans la mesure où l’employé n’utilisait pas de véhicule d’entreprise et l’employeur lui remboursait les frais de déplacement pour se rendre au travail, il suffisait de cocher la case F. Dorénavant, il faudra déclarer ce remboursement au numéro 2.3.

Conclusion
La nouvelle réglementation comporte d’importants désavantages financiers pour les personnes habitant loin de leur lieu de travail. Il n’existe pas de réelles alternatives pour éviter les frais supplémentaires, à moins que le garagiste ou le concessionnaire automobile se rende au travail en transports publics.

Rapport en version PDF

Texte: Andreas Kohli, FIGAS
Magazine: AutoInside