Guide sur la réduction de l'horaire de travail

Depuis la semaine dernière, le formulaire pour le décompte de la réduction de l'horaire de travail est disponible. Le formulaire est très simple. Il est donc très important que les chiffres y soient correctement reportés.

Enregistrement du temps de travail
L'enregistrement correct du temps de travail est essentiel pour revendiquer un chômage partiel. Le moyen le plus simple est d'utiliser une pointeuse. Dans de nombreuses entreprises, cependant, seuls les employés du service après-vente pointent. Il est donc important que les autres employés (vente, administration etc.) documentent également leurs heures de travail avec précision, par exemple à l'aide d'un tableau Excel. Nous déconseillons l'utilisation de forfaits pour déterminer la présence, car il faut s'attendre à ce que les autorités n'acceptent pas cette pratique.

Contrôle du temps de travail
La première étape consiste à déterminer le temps de travail en fonction du contrat de travail. Il faut, dans un deuxième temps, documenter les absences. Nous recommandons la subdivision suivante pour le contrôle du temps de travail :

  • Temps de travail (y. c. télétravail) selon saisie du temps de travail
  • Prises de vacances
  • Compensation des heures supplémentaires
  • Absences en raison d'accident, maladie, maternité, service militaire
  • Absences en raison de formation, formation continue
  • Absences en raison de gardiennage d'enfants ou de mesures de quarantaine
  • Heures perdues pour des raisons d'ordre économique

Le temps total enregistré doit correspondre à la durée de travail due selon le contrat de travail. Nous recommandons également à ce que tous les collaborateurs concernés par la réduction de l'horaire de travail signent la saisie du temps de travail. Cela sert de contrôle pour l'employeur et augmente en même temps la crédibilité auprès des autorités.

Déclaration du chômage partiel
Dans une étape ultérieure, les saisies des heures de travail des différents salariés doivent être reportées dans un tableau de synthèse et complétées par les données salariales nécessaires. Le tableau doit être structuré de manière à ce que le total des heures et des salaires puisse être reporté sur le formulaire de décompte pour assurer la transparence. Ce formulaire doit être joint au formulaire principal au moment de la soumission. Selon les cantons, il faut également y joindre les formulaires de saisie des temps de travail et les journaux de salaire.

Pour les salariés dont le salaire est flexible (vendeurs qui touchent des commissions), il faut prendre en compte les valeurs moyennes des 12 derniers mois. Il en va de même pour le temps de travail des salariés au salaire horaire.

Pour les personnes disposant de pouvoirs de décision déterminants et leur conjoint, le montant maximal du salaire soumis aux cotisations AVS est de 4'150 de francs, ce qui donne une indemnité maximale de réduction de l'horaire de travail de 3'320 de francs (80%). Il s'agit là notamment des principaux actionnaires et des membres du conseil d'administration, ainsi que des directeurs travaillant dans l'entreprise. La question de savoir si d'autres membres de la direction entrent également dans cette catégorie, dépend de leurs pouvoirs de décision et doit être examinée au cas par cas. Mais ici aussi, la saisie précise des heures est une condition essentielle pour faire valoir la réduction de l'horaire de travail.

Le décompte doit être soumis aux caisses de chômage cantonales dans les trois mois suivant la fin de la période du décompte. C'est la raison pour laquelle vous avez suffisamment de temps pour élaborer correctement votre décompte. Par conséquent, ne soumettez pas de décomptes incomplets ou non contrôlés.

Contrôle par les autorités
Actuellement, les documents soumis sont plutôt contrôlés de façon pragmatique, de manière à maîtriser l'immense flux des décomptes et de pouvoir effectuer les versements le plus rapidement possible. Le contrôle exact aura lieu à une date ultérieure, mais cela pourrait toutefois bien prendre quelques années. Afin d'éviter les mauvaises surprises sous forme de paiements supplémentaires, d'intérêts de retard et, éventuellement, d'amendes dans un avenir proche ou lointain, il convient d'accorder une grande importance à la déclaration correcte des décomptes. Le délai de prescription est de cinq ans.

Exemples d'infractions démontrables :

  • Un vendeur est à 100% au chômage partiel. Son nom apparaît pendant la période dite sur un contrat de vente ou un protocole de remise de véhicule.
  • Le contrôle des congés ne correspond pas avec la saisie du temps de travail.
  • Une absence pour raison de maladie n'a pas été déclarée ce, malgré l'existence d'un certificat médical.
  • Les demandes de réduction du temps de travail et d'indemnisation des mesures de quarantaine pour un collaborateur sont déposées en parallèle.

Et, si les employés confirment par leur signature des reports incorrects sur le formulaire de saisie des heures de travail, ils devront eux aussi s'attendre à en subir les conséquences correspondantes.

Informations supplémentaires

  • L'ensemble des collaborateurs doit approuver la réduction de l'horaire de travail. Les collaborateurs n'approuvant pas la réduction de l'horaire de travail, ne profitent pas de la protection contre le licenciement.
  • Les collaborateurs ne doivent plus réduire les heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier d'une indemnité de chômage partiel. Néanmoins, il est conseillé de réduire les heures supplémentaires et les crédits de vacances. La planification des vacances doit également être discutée avec eux. Quand les mesures prises par le Conseil fédéral seront levées, nous nous attendons à un niveau de commandes supérieur à la moyenne en raison des retards à combler. Les collaborateurs ne devraient pas prendre leurs congés pendant cette période.
  • L'indemnité du chômage partiel s'élève à 80% du salaire contractuel. Toutefois, les cotisations de sécurité sociale doivent être calculées sur le 100% du salaire contractuel. De nombreux logiciels de salaires ne prévoient pas cette contrainte. Contactez par avance le fournisseur de votre logiciel de salaire pour savoir comment s'y prendre avec le décompte des salaires. Attendez-vous à rencontrer des difficultés à partir du 20 avril pour accéder aux différentes Hotlines.
  • Les employés qui ont atteint l'âge de la retraite AVS ou qui ont mis fin à leur contrat de travail n'ont pas droit à une indemnité de chômage partiel.
  • La réduction de l'horaire de travail peut être décomptée à partir de la date de la soumission de l'annonce préalable (le cachet de la poste ou la réception de l'envoi par courrier électronique faisant foi). Les délais d'attente initiaux ou la date indiquée dans la disposition ne s'appliquent pas.
  • Les allocations de chômage sont calculées à partir du début du chômage partiel jusqu'à la fin du mois. La période de décompte est d'un mois (mois civil). Chaque mois est donc décompté séparément.
  • Les parents qui doivent interrompre leur activité professionnelle en raison de la fermeture des écoles pour s'occuper de leurs enfants, et les employés qui ne peuvent pas travailler en raison d'une quarantaine ordonnée par un médecin, ont droit à une indemnisation pour perte de revenus. Tout comme pour les travailleurs indépendants, la perte de revenus est réglementée conformément au régime des allocations pour perte de gain (LAPG ; Loi sur les allocations pour perte de gain) et versée sous forme d'indemnité journalière. Cette dernière correspond à 80% des revenus et s'élève à un maximum de 196 de francs par jour. L'indemnisation est limitée à dix indemnités journalières pour les personnes soumises à des mesures de quarantaine. Si le salaire continue à être versé aux employés, la caisse de compensation transfère l'indemnité directement à l'employeur.
    Formulaire « Allocation pour perte de gain en cas de Coronavirus »
  • Les travailleurs indépendants n'ont pas droit à une indemnisation de réduction de l'horaire de travail. Toutefois, le Conseil fédéral a également décidé de mesures immédiates pour les indépendants dans le cadre de l'allocation pour perte de gain Corona. Vous trouverez des informations correspondantes sous le lien du Centre d'information AVS/AI.
  • Comme d'habitude, les critères appliqués diffèrent d'un canton à l'autre. Nous vous invitons donc à consulter le site web de votre canton.

David Regli
Responsable dép. révision

+41 31 980 40 67E-mail