La nouvelle loi sur la comptabilité

La Suisse est dotée d’un nouveau droit comptable, adopté par les chambres fédérales lors du vote final le 23.12.2011. Le délai référendaire n’ayant pas été mis à profit, la nouvelle loi sur la comptabilité est entrée en vigueur le 01.01.2013 avec une période transitoire de 2 ans. Elle devra donc s’appliquer dès l’exercice 2015.

La nouvelle loi sur la comptabilité

Le nouveau droit comptable définit toujours des règles de tenue et de présentation des comptes très concises et soulève des questions d’interprétation et d’application qui accompagneront les nouvelles dispositions dans les prochaines années, en théorie comme en pratique, comme le montre l’exemple du marché actif.

Le délai transitoire laisse suffisamment de temps pour effectuer une analyse minutieuse et satisfaire aux exigences du nouveau droit comptable pour l’exercice 2015. Les modifications majeures suivantes ont été apportées :

  • Les prescriptions à appliquer ne dépendent plus de la forme juridique d’une société, mais de son importance économique. La notion d’entreprise englobe aussi bien les entreprises individuelles (EI) et les sociétés de personnes (SP) que les personnes morales du Code civil (associations et fondations) et du Code des obligations (SA, Sàrl et sociétés coopératives).
  • Les prescriptions minimales d’établissement des comptes annuels sont désormais plus systématiques et plus détaillées. De manière générale, les obligations de divulgation présentées en annexe ont été élargies. Les EI et les SP ont toujours la possibilité de renoncer à établir une annexe (à l’exception des entreprises de grande taille).
  • Les EI et les SP dont le CA est inférieur à CHF0.5million ne sont pas soumis à la nouvelle loi sur la comptabilité. Elles doivent simplement tenir un registre des recettes et des dépenses et de la situation financière.
  • Des obligations de divulgation supplémentaires s’appliquent pour les entreprises de plus grande taille (compte rendu de la situation, compte des flux de fonds, divulgation supplémentaire en annexe).
  • Les valeurs-seuil d’établissement des comptes du groupe ont été revues à la hausse (somme du bilan: CHF 20millions, CA: CHF  40  millions et 250  emplois à temps plein).

Les principes connus de présentation des comptes (intégralité, continuité, valeur la plus basse, interdiction de compenser des affaires, continuité de l’exploitation) s’appliquent à toutes les obligations comptables. La constitution de réserves latentes (par ex. réserves de marchandises privilégiées) est toujours autorisée. Les comptes annuels au sens du droit commercial serviront également de base au calcul de l’impôt.

Analyser les priorités
Compte tenu des nouvelles prescriptions, les priorités suivantes devraient être analysées au cas par cas :

  • A combien s’élevaient la somme du bilan, le chiffre d’affaires et le nombre de postes à temps plein ?
  • Un compte des flux de fonds et un compte rendu de la situation sont-ils toujours nécessaires ?
  • Le plan comptable répond-il aux nouvelles exigences légales ?
  • Les comptes annuels remplissent-ils les nouvelles exigences de structure minimale?
  • Les principes de comptabilisation et d’évaluation sont-ils conformes aux nouvelles prescriptions ?
  • Parmi les informations publiées en annexe, quelles sont celles qui perdent leur validité et celles qui sont ajoutées ?
  • Des modifications ont-elles été apportées aux comptes du groupe ou au périmètre de consolidation ?

Les entreprises peuvent déjà appliquer les nouvelles dispositions sur une base volontaire dès le 01.01.2013. Cet engagement volontaire a du sens, en particulier pour les entreprises qui peuvent renoncer à la consolidation en raison de l’augmentation des valeurs-seuil.

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la comptabilité, une partie du message concernant la révision du droit de la société anonyme et du droit comptable est déjà une réalité par les amendements visés le 21.12.2007. En revanche, le projet relatif au droit de la société anonyme a été suspendu par le Conseil national. Il sera de nouveau étudié après l’acceptation de l’initiative populaire contre les rémunérations abusives.

Si l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la comptabilité venait à être adaptée, nous vous recommandons de contacter votre agent fiduciaire.

Rapport en version PDF

Texte: André Frey, FIGAS
Magazine: AutoInside