Oui à la réforme fiscale et au financement AVS (STAF) – ce qui change pour les PMEs

Le 19 mai 2019, les électeurs ont accepté le projet « Réforme fiscale et financement AVS (STAF) ». Le projet n'a pas seulement des effets pour les sociétés internationales mais aussi pour les PMEs suisses. L'article présente à quoi ressemblent ces effets pour les entreprises et leurs actionnaires.

Les STAF sont la réponse suisse au renforcement international dans le domaine des impôts sur les sociétés. À compter du 1er janvier 2020, les régimes fiscaux pour les sociétés holding, sociétés de domicile et sociétés mixtes, qui ne sont plus acceptés, sont supprimés au niveau cantonal. Cela vaut également pour l'imposition des sociétés principales et le régime « Finance Branch » au niveau fédéral. Ces modifications n'auront probablement pas d'effets significatifs sur les PMEs suisses, hormis l'imposition des sociétés holdings.

Qu'est-ce qui change pour les PMEs
Pour que les entreprises étrangères puissent s'implanter en Suisse, la Suisse doit rester attractive pour les entreprises sur le plan international. À ce propos, dans le cadre du projet STAF, un nouveau régime Box conforme à l'OCDE sera mis en place et de nouvelles règlementations seront mises en œuvre pour les déductions dans le domaine de la recherche et du développement. Deux aspects sont particulièrement importants pour les PMEs traditionnelles concernant les STAF:

  • la réduction des impôts sur les bénéfices
  • l'augmentation de l'imposition partielle des dividendes

Alors que les différents cantons réduisent leur taux d'imposition sur les bénéfices, l'impôt fédéral reste à 8,5%. Comme point négatif, il faut citer le fait que l'imposition partielle de dividendes des participations qualifiées sera à l'avenir en général plus élevée. L'imposition partielle passera d'aujourd'hui 50% au niveau fédéral, resp. de 60% pour la fortune privée à 70%. Cela signifie que maintenant seuls 30 % seront exonérés d'impôts et que, par conséquent, la double imposition économique augmentera.

Contrôler les versements des dividendes
Les STAF seront d'ores et déjà mis en œuvre au 1er janvier 2020. Ainsi, il ne reste que peu de temps aux entreprises pour procéder à d'éventuels ajustements stratégiques. Nous recommandons donc en particulier aux actionnaires des PMEs détenant une participation qualifiée (> 10%) de contrôler s'il convient de procéder à un versement encore plus important de dividendes en 2019.

Résumé
Les STAF remplacent le projet fiscal 17 rejeté. La nouvelle réforme fiscale doit entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2020. En raison du délai limité, il faut contrôler dans quelle mesure il serait judicieux de procéder à un versement de dividendes plus élevé dans le cadre de la politique des dividendes.

Source: obt.ch

André Frey
Directeur