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La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Cette nouvelle loi a aussi des conséquences pour les PME. L'apéritif traditionnel des garagistes FIGAS a permis de présenter quelques possibilités d'optimiser encore avant la fin de l'année les impôts sur le bénéfice. Les médias de l'UPSA ont participé à cet événement à Lachen (Schwyz).

Le 19 mai de cette année, les citoyennes et les citoyens suisses acceptaient la RFFA avec 66,4% de voix favorables. Ce projet devait répondre à la pression croissante exercée par l'UE et l'OCDE sur la Suisse afin qu'elle abolisse les privilèges fiscaux dont bénéficient les entreprises internationales. Et le fait qu'un «petit billet» visant à assurer le financement de l'AVS à moyen terme ait été glissé dans l'enveloppe du projet n'était que peu élégant et en réalité pas autorisé par la Constitution, car il s'agissait alors de deux affaires qui n'avaient aucun lien entre elles. Malgré cela, le souverain a accepté la loi à une grande majorité.

Le groupe cible du roadshow annuel de FIGAS baptisé «Apéritif des garagistes» est constitué de PME du secteur suisse des garages. Au premier abord, ces petites et moyennes entreprises de garagistes n'ont pas grand-chose à voir avec les grandes holdings internationales que la nouvelle loi visait. Mais cette dernière a également des conséquences pour ces entreprises plus modestes.

Car, pour rester compétitifs sur le plan international, de nombreux cantons abaissent leurs taux d'imposition sur les bénéfices en 2020. Pour André Frey, directeur de FIGAS Fiduciaire de la branche automobile suisse SA, une chose est claire: «Vous devez chercher à optimiser les impôts sur les bénéficies en 2019 et, si possible, ne présenter des recettes qu'en 2020.» M. Frey fonde son conseil aux garagistes sur un simple exemple de calcul. Ainsi, les impôts actuels sur les bénéfices de 21,15% dans le canton de Zurich, qui est le futur canton le plus cher de Suisse, baisseront à 18,19%. En d'autres termes: faire passer un bénéfice de 100 000 francs de cette année à l'année suivante permettrait d'économiser pas moins de 3000 francs d'impôts!

André Frey n'a pas seulement indiqué aux garagistes ce qu'il fallait entreprendre, il leur a aussi montré comment faire pour optimiser ces bénéfices et les impôts y relatifs. Il leur a ainsi recommandé de procéder cette année encore à d'éventuels investissements prévus et de réaliser un maximum d'amortissements: «La plupart des cantons autorisent aussi des amortissements immédiats.» Il est également possible de combiner, le cas échéant, des versements supplémentaires de salaires et de bonus pour 2019 avec un rachat dans la caisse de pension. Dans le cas contraire, des impôts plus élevés seront perçus sur les revenus privés. André Frey d'ajouter: «Vous devriez également attendre 2020 pour réaliser d'éventuels bénéfices extraordinaires, par exemple en vendant des propriétés immobilières, des terrains ou des véhicules de collection.»

La distribution d'un dividende en 2019 encore peut également se révéler avantageuse, car l'imposition partielle des dividendes augmentera dès 2020: à 70% à la Confédération et à 50% au moins auprès des cantons. Il faut cependant ici aussi faire preuve de prudence et prêter attention au montant de la substance distribuable ainsi qu'au cercle des actionnaires, car les éventuels actionnaires minoritaires seront traités sur un pied d'égalité.

La constitution de provisions est une autre solution permettant d'optimiser ses impôts sur les bénéfices cette année encore. Les administrations fiscales permettent par exemple aux employeurs de verser à l'avance leurs cotisations au deuxième pilier. Ces réserves de cotisations d'employeur peuvent être versées à hauteur de cinq primes annuelles au maximum. André Frey rappelle dans ce contexte qu'un bilan annuel 2019 optimisé sur le plan du droit fiscal doit être accepté par les autorités fiscales cantonales et que, dans le cas inverse, il existe un risque de compensations fiscales: «Au niveau des provisions, il vaut justement la peine de clarifier au préalable avec les autorités fiscales où se trouve la limite.»

La caisse de pension revenant régulièrement dans toutes ces astuces d'optimisations fiscales, André Frey a ensuite laissé la parole à Andreas Zehnder, conseiller d'entreprise de CP Mobil, qui a donné des informations au sujet de la caisse de pension des associations professionnelles UPSA, Astag, 2roues Suisse et Carrosserie Suisse. M. Zehnder a présenté aux garagistes présents des solutions en lien avec des plans pour cadres et des rachats dans la caisse de pension afin d'optimiser les impôts privés.

En cette soirée de novembre à Lachen (Schwyz), il a ainsi pu rassurer les garagistes présents en les informant que CP Mobil affichait une excellente santé avec un taux de couverture de 103,8% et un rapport d'un rentier pour sept assurés actifs. «Nous avons pour objectif prioritaire d'atteindre un taux de couverture de plus de 100%. CP Mobil a toujours réalisé cet objectif durant ses 58 années d'existence. Mais il n'existe aucune garantie.» Pas à l'ère des taux d'intérêt négatifs. La soirée s'est terminée sur une note positive avec un apéritif et des discussions enjouées pour les quelque 30 convives intéressés de FIGAS à l'hôtel Marina de Lachen.

Texte et photo: agvs-upsa.ch

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