Retour à un sombre passé

Par le passé, les erreurs formelles dans les révisions de TVA avaient régulièrement des conséquences de taille sur la taxation. Depuis 2006, les erreurs formelles ne donnent plus lieu à des poursuites dans la mesure où l'administration fiscale ne subit aucun préjudice (article pragmatique). Depuis lors, les relations se sont nettement améliorées entre les autorités et les contribuables, mais sont souvent troublées par l'arbitraire de certains réviseurs de TVA, comme le montre le cas suivant.

Un réviseur de TVA a procédé en 2015 à la révision d'un groupe de garages pour les années 2010 à 2013. Ce faisant, il a critiqué le fait que la déduction fictive de l'impôt anticipé avait été exercée sur les reprises de véhicules de clients commerciaux. Selon son interprétation de la loi, la déduction fictive de l'impôt anticipé ne pouvait s'appliquer qu'à des clients non imposables. Nous ne sommes pas parvenus à comprendre cette interprétation. Il a maintenu sa position, même après plusieurs échanges, et a rédigé une notification d'estimation provisoire réclamant des arriérés de plus de CHF 800'000.

Besoin d'aide
Le réviseur de TVA s'est cependant déclaré prêt à renoncer à une compensation, pour autant que chacun des clients confirme, via le formulaire 1550, qu'il avait bien payé la TVA sur le véhicule repris. Au total, près de 500 transactions étaient concernées, ce qui aurait donné lieu à un énorme travail administratif. Pour y remédier, nous nous sommes adressés au service juridique compétent de l'administration de la TVA avec une prise de position reposant sur des bases légales. Celui-ci a cependant refusé de réévaluer la situation en faisant remarquer qu'une décision formelle devait préalablement exister.

Pour limiter le risque financier, notre client n'avait plus d'autre choix que de contacter près de 500 clients dans le délai imparti pour se procurer ce formulaire 1550. Grâce à la bonne volonté d'une majorité de clients, le risque fiscal a pu être réduit à CHF 180'000. La prise de position préalablement déposée par nos soins a été reconnue comme recours contre la nouvelle notification d'estimation.

Dans l'intervalle, nous avons entrepris d'autres tentatives pour clarifier de façon informelle la situation juridique, étant donné que le parcours dans les instances peut souvent mener à des surprises désagréables. Ce faisant, nous sommes tombés sur de nombreuses déclarations intéressantes de représentants des services de la TVA. En cas de problèmes, l'administration de la TVA recherche des solutions pragmatiques pour éviter d'avoir à emprunter la voie de droit, souvent pénible et de longue haleine. Nous avons pris ces représentants au mot et leur avons expliqué toute la problématique de ce cas, avec ses possibles répercussions sur l'ensemble de la branche automobile.

Tout est bien qui finit bien ?
Près de six mois plus tard, notre client a reçu une notification d'estimation corrigée dans laquelle l'administration de la TVA renonçait entièrement à la compensation de la déduction fictive de l'impôt anticipé. Ce fut un grand soulagement pour notre client, comme pour nous. Mais il nous reste tout de même un goût amer. Si le réviseur n'avait pas interprété la loi de façon si arbitraire, ou si le service juridique s'était au moins montré un peu plus coopératif depuis le début, on aurait pu éviter l'immense travail qui a dû être fourni pour contacter ces 500 clients.

Éviter la voie de droit
En cas de problèmes en rapport avec les révisions de TVA, il est recommandé de toujours chercher une solution avec le réviseur, car le parcours dans les instances peut être semé d'embuches et imprévisible. Heureusement, la plupart des réviseurs de TVA sont très raisonnables et en quête de solutions. N'hésitez donc pas à nous contacter en cas de différends avec un réviseur de TVA.

Rapport en version PDF

Texte: Andreas Kohli, FIGAS
Magazine: AutoInside