Le spectre de l’impôt anticipé

Rares sont ceux qui apprécient de payer des impôts. On a donc parfois recours à des expédients peu autorisés pour se dérober à la charge fiscale. Voici quelques exemples de situations de ce type.

Toutes les recettes ne sont pas comptabilisées (par ex. ventes de véhicules d’occasion à des exportateurs, commissions versées par des sociétés de leasing, participations aux excédents, etc.).

Les dépenses personnelles sont imputées à la société (par ex. vacances à la charge de la société, ameublement du logement personnel considéré comme des investissements, etc.).

La contrepartie aux prestations de la société est absente ou insuffisante (par ex. reprise d’un véhicule à une valeur inférieure à la valeur marchande, absence de décompte de la part privée de l’utilisation d’un véhicule professionnel, etc.).

Lorsque ces situations impliquent un actionnaire (dans le cas d’une SA), un associé (dans le cas d’une Sàrl) ou un de ses proches, on parle de prestations appréciables en argent. De telles prestations, lorsqu’elles sont détectées, ont en général les conséquences suivantes :

• redressement sur le bénéfice de la société ;
• redressement sur les revenus de l’actionnaire (similaires à un dividende) ;
• procédure de rappel d’impôt et poursuites fiscales ;
• reprise de la TVA ;
• perception de la TVA.

Dans le cas de prestations appréciables en argent, c’était déjà l’ensemble des impôts qui était en principe dû. Par ailleurs, l’administration fiscale cantonale ne prévenait en général pas ses homologues de Berne (administration fédérale des contributions, divisions de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’impôt anticipé). Les autorités sont toutefois désormais tenues de signaler les prestations appréciables en argent aux autres services fiscaux.

Ces prestations sont assujetties à un impôt anticipé de 35 % pour les actionnaires et leurs proches. Cet impôt est payé a posteriori par l’actionnaire, ou la société se voit imposer un calcul « brut pour net », ce qui correspond à un taux d’imposition réel de 53,8 %.

Conformément à la circulaire n° 40 de l’AFC, l’impôt anticipé n’est remboursé que si les revenus frappés de l’impôt anticipé ont fait l’objet d’une déclaration conforme dans la déclaration fiscale du contribuable. Tout remboursement de cet impôt est exclu si l’administration fiscale découvre des prestations appréciables en argent qui n’ont pas été déclarées.