Attention : certains cantons observent un délai de soumission extrêmement court. Dans le canton de Zurich, par exemple, les demandes doivent être déposées avant le 21 février 2021. Ne manquez pas ces échéances !
Les cantons sont responsables de la mise en œuvre et du versement des indemnités pour cas de rigueur. Selon l’Ordonnance COVID-19 cas de rigueur (article 2-6), les conditions essentielles suivantes s'appliquent actuellement :
- Exigences formelles : siège d’entreprise suisse, n° IDE existant, chiffre d’affaires minimum moyen de 50'000 Francs pour 2019 et 2018, coûts salariaux encourus principalement en Suisse
- Création d’entreprise avant le 1er mars 2020
- Domaine commercial clairement délimité (p. ex. café dans une boulangerie) ; dans ce cas, une comptabilité par secteur est obligatoire
- Au moins 40 % de baisse de chiffre d’affaires en 2020 par rapport à 2019 et 2018
- Au moins 40 % de perte de recettes continue au cours des 12 derniers mois
- Fermeture ordonnée par les autorités pendant au moins 40 jours (depuis le 1er novembre 2020). Dans ce cas, aucune preuve de perte de revenus n'est requise et les autres exigences formelles sont assouplies
- Preuve que l'entreprise n'est pas en procédure de faillite ou de liquidation au moment de la demande, et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de recouvrement de dettes pour des montants d'assurances sociales à partir du 15 mars 2020
- Confirmation qu'en raison de la baisse du chiffre d'affaires, une partie importante des coûts fixes n'est pas couverte et que des mesures ont été prises pour protéger les liquidités et le capital
- Aucun dividende ne peut être distribué ni aucun prêt remboursé aux actionnaires ou aux sociétés du groupe au cours des trois prochaines années
Trois variantes d’aide différentes
L’aide pour cas de rigueur par le canton peut prendre trois formes (également combinées) : avec des contributions non remboursables (à fonds perdu), avec des prêts remboursables ou avec des cautionnements/garanties.
Les contributions à fonds perdus se montent à maximum 20 % du chiffre d'affaires annuel moyen en 2018 et 2019. Le montant maximum par entreprise est de 750'000 Francs. Les prêts, cautionnements et garanties ne peuvent excéder 25 % du chiffre d’affaires moyen de 2018 et 2019, dans la limite de 10 millions de Francs par entreprise. Si les aides sont acceptées en combinaison, leur cumul ne peut pas dépasser 25 % du chiffre d'affaires moyen (2018/2019). Certains cantons ont déjà déclenché des versements. Toutefois, la majeure partie de l'aide sera probablement versée au printemps 2021. Les garanties financières ou les paiements seront effectués avant le 31 décembre 2021.
Différences cantonales
Les cantons sont responsables de la forme concrète des aides pour cas de rigueur. Chaque canton formule ses propres dispositions et établit un guide pour l'évaluation des demandes. Ce faisant, des différences matérielles apparaîtront tant dans la forme que dans le montant de l'aide. Informez-vous sur le site de votre canton. Vous en trouverez un aperçu ici.
Conclusion
Le programme pour cas de rigueur des cantons, en collaboration avec la Confédération, est unique en son genre. Les conditions d’attribution de l’aide ainsi que son montant sont réglementés par l’ordonnance fédérale. Les cantons sont responsables de sa mise en œuvre concrète - ils peuvent adapter les conditions.
Vérifiez si votre entreprise remplit les conditions requises pour bénéficier d'une aide pour cas de rigueur dans votre canton et, en cas de doute, déposez une demande car chaque cas est évalué. Soumettez des demandes complètes ; cela vous permettra d'accélérer considérablement le traitement des dossiers.
