Extension du chômage partiel et simplification des démarches

L'instrument de la réduction de l'horaire de travail (chômage partiel) permet de pallier une baisse temporaire de l'activité et de préserver des emplois. La situation économique exceptionnelle qui prévaut aujourd'hui frappe également de plein fouet les personnes qui exercent une activité professionnelle limitée dans le temps ou un travail temporaire, les personnes qui occupent une position assimilable à celle d'un employeur et les personnes qui effectuent un apprentissage.

C'est la raison pour laquelle le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail sera étendu, et le dépôt d'une demande sera facilité.

  • Le chômage partiel pourra désormais également être octroyé aux salariés dont la durée d'engagement est limitée et aux personnes au service d'une organisation de travail temporaire.
  • La perte de travail sera également comptabilisée pour les personnes qui sont en apprentissage.
  • Le chômage partiel pourra être accordé aux personnes qui occupent une position assimilable à celle d'un employeur. Il s'agit par exemple des associés d'une société à responsabilité limitée (Sàrl) qui travaillent contre rémunération dans l'entreprise. Les personnes qui travaillent dans l'entreprise de leur conjoint ou partenaire enregistré pourront également profiter du chômage partiel et faire valoir une indemnisation forfaitaire de 3'320 francs pour un poste à plein temps.
  • Le délai de carence (délai d'attente) pour pouvoir bénéficier du chômage partiel, qui avait déjà été raccourci, est supprimé. L'employeur ne devra ainsi assumer aucune perte de travail.
  • Les salariés ne seront plus tenus de liquider leurs heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier du chômage partiel.
  • Des dispositions ont été adoptées pour simplifier au plus vite le traitement des demandes et le versement des indemnités en cas de chômage partiel. Les salaires dus pourront par exemple être réglés au moyen d'une avance des indemnités en cas de chômage partiel.

À quoi faut-il veiller ?
Tous les locaux de vente sont fermés depuis le 17 mars 2020. On constate également un net recul des activités dans la plupart des ateliers de garage. Si les mesures sont encore renforcées, une fermeture complète des ateliers est également envisageable, à l'instar de ce qui se fait déjà au Tessin. Même si ces dernières ne sont pas encore décidées, presque toutes les entreprises seront confrontées au chômage partiel à court ou moyen terme. C'est la raison pour laquelle nous recommandons de déposer dès maintenant votre préavis de réduction de l'horaire de travail, pour autant que nous ne l'ayez pas déjà fait au cours des jours précédents.

Les points suivants doivent être respectés dans le cadre du préavis de réduction de l'horaire de travail :

  • A partir d'aujourd'hui, le préavis peut être rempli à l'aide d'un formulaire simplifié :
    Préavis de réduction de l'horaire de travail (Excel)
  • Même si le formulaire « Approbation de la réduction de l'horaire de travail » ne doit pas être soumis, il est essentiel d'obtenir le consentement des employés au sujet de cette réduction de l'horaire de travail, sachant que les personnes concernées doivent accepter une réduction de salaire. Les collaborateurs peuvent bien entendu refuser de donner leur accord. Le cas échéant ils perdront leur protection contre le licenciement.
  • En cas de préavis, l'employeur doit particulièrement veiller au fait qu'un contrôle du temps de travail en entreprise (p. ex. cartes de pointage, rapports horaires) doit être effectué pour les employés concernés par le chômage partiel. Ce contrôle concerne les heures travaillées quotidiennement, y compris les heures supplémentaires éventuelles, les heures perdues pour des raisons économiques et toutes les autres absences telles que p. ex. les vacances, la maladie, les accidents ou le service militaire. Sans contrôle du temps de travail, les demandes d'indemnisation risquent d'être rejetées. Veuillez bien prêter attention à ce point !

Versement des salaires du mois de mars
Les salaires du mois de mars seront versés dans les prochains jours. Dans de nombreuses entreprises, les salariés sont déjà touchés par le chômage partiel en mars. En raison de l'énorme afflux de demandes, la confirmation du chômage partiel ne vous parviendra probablement pas avant le mois d'avril. Il se peut également qu'il soit impossible de déterminer l'étendue du chômage partiel au moment du paiement du salaire. C'est la raison pour laquelle nous recommandons de verser les salaires du mois de mars comme d'habitude et d'appliquer les éventuelles modifications sur le prochain bulletin de salaire.

Dans les cas particuliers (p. ex. des salariés concernés par le chômage partiel qui quittent l'entreprise à la fin du mois de mars en raison d'un contrat de travail temporaire), nous recommandons qu'une retenue sur salaire soit effectuée à hauteur de la perte de salaire estimée et que la différence soit versée une fois le salaire final déterminé.

Décompte de salaire en cas de réduction de l'horaire de travail
L'indemnité de chômage partiel s'élève à 80% du salaire contractuel. Toutefois, les cotisations de sécurité sociale doivent être calculées sur le 100% du salaire contractuel. Cette disposition n'est pas prévue dans de nombreux logiciels de salaires. En cas d'incertitude, contactez le fournisseur du logiciel de salaire suffisamment à l'avance pour déterminer comment les décomptes de salaires doivent être établis.

Soumission du décompte des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail
Les décomptes des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) ne peuvent être établis qu'après autorisation du préavis. Cela devrait être le cas dans le courant du mois d'avril. Nous vous informerons en temps utile sur la manière de remplir et de soumettre les déclarations.

Indemnités en cas de perte de gain pour les indépendants
Les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de gain due aux mesures prises par le gouvernement en vue de lutter contre le coronavirus seront indemnisées si elles ne bénéficient pas déjà d'une indemnité ou de prestations d'assurance. Une indemnisation est prévue dans les cas suivants :

  • fermeture des écoles
  • quarantaine ordonnée par un médecin
  • fermeture d'un établissement géré de manière indépendante et ouvert au public

Les indemnités sont réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain et versées sous forme d'indemnités journalières. Celles-ci correspondent à 80% du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour. Le nombre des indemnités journalières pour les indépendants en quarantaine ou qui assument des tâches d'encadrement est limité à respectivement 10 et 30 jours. L'examen des demandes et le versement de la prestation seront effectués par les caisses de compensation de l'AVS.

Cette disposition est principalement destinée aux petites et micro-entreprises directement touchées par la fermeture de l'entreprise (p. ex. un salon de coiffure). Toutefois, dans la situation actuelle, les garagistes de devraient pas être susceptibles de bénéficier de celle-ci. Bien sûr, cet état pourrait évoluer brusquement si le Conseil fédéral était amené à durcir les mesures et qu'à l'instar du Tessin, les garages devaient fermer au niveau national.

David Regli
Responsable dép. révision

+41 31 980 40 67E-mail