Mesures de soutiens aux PME de la Confédération du 25 mars 2020 – prêt COVID-19

La Confédération accorde aux entreprises en difficulté des prêts garantis par la Confédération suisse à hauteur de 20 milliards de francs. Le 25 mars 2020, le Conseil fédéral a publié l'ordonnance sur l'octroi de prêts cautionnés solidairement par la Confédération.

Prêt COVID-19 jusqu'à 500'000 de francs

Comme annoncé, les demandes de prêts jusqu'à 500'000 francs sont traitées dans le cadre d'une procédure accélérée et simplifiée.

Qui peut faire une demande de crédit-relais ?
Les entreprises individuelles, les sociétés de personnes et les personnes morales domiciliées en Suisse qui

  • ont été fondées avant le 1er mars 2020,
  • ne sont pas sous le coup d'une procédure de faillite ou de concordat ou en liquidation au moment de l'introduction de la demande, et
  • sont touchées de manière significative par la pandémie COVID-19 sur le plan économique, notamment au regard du chiffre d'affaires.

Exclusion du prêt-relais COVID-19
Le prêt ne peut être utilisé que pour assurer les besoins de liquidités courants. Le crédit ne peut être utilisé pour, notamment, la distribution de dividendes, l'octroi de prêts sur actifs, le remboursement de prêts privés, d'actionnaires ou de groupe, pour de nouveaux investissements en actifs immobilisés etc.

Indicateurs-clés du crédit COVID-19

  • La demande de prêt doit être soumise au plus tard le 31 juillet 2020 à l'une des banques participant au programme.
  • Le montant du prêt est de 10% maximum du chiffre d'affaires annuel. La banque effectuera un « contrôle de plausibilité accéléré ».
  • Pour les créations d'entreprises entre le 1er janvier et le 28 février 2020, la masse salariale annuelle de référence est triplée.
  • Le taux d'intérêt de 0.0% est fixé. Par la suite, la Confédération et les banques se réservent le droit de revoir ce taux.
  • Utilisation comme prêt fixe d'une durée de 5 ans, avec la possibilité de le prolonger de 2 ans en cas de difficultés.
  • Le crédit est considéré comme un prêt remboursable.
  • La couverture de protection est garantie par un cautionnement solidaire de la Confédération.

Traitement

  • Remplir le formulaire de demande
  • Remise du formulaire de demande rempli dûment à la banque
  • Contrôle et paiement directement par la banque

La Banque fonde son évaluation en grande partie sur l'auto-déclaration des emprunteurs. Si les conditions sont remplies, le déboursement doit être effectué dans un délai d'un jour. Toutefois, la banque peut également rejeter la demande de prêt.

Crédit COVID-19 Plus de 500'000 de francs jusqu'à max. 20 millions de francs

En principe, les mêmes conditions et indicateurs-clés s'appliquent que pour les prêts jusqu'à 500'000 de francs. La banque engage une procédure de prêt restreinte (accélérée). Des documents complémentaires peuvent être demandés, p. ex. une planification des liquidités, le portefeuille de commandes, les prévisions 2020 etc.

L'engagement de l'organisme de cautionnement doit être pris avant l'octroi du prêt. Le taux d'intérêt est actuellement de 0.5% sur le prêt cautionné par le gouvernement fédéral. 85% de la couverture de protection est assurée par un cautionnement solidaire de la Confédération. La banque prêteuse assume 15% du risque.

Recommandation
Si nécessaire, contactez immédiatement votre banque habituelle. Si vous avez besoin d'aide pour votre demande de prêt, nous serons heureux de vous aider.

Liens utiles
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Listes des banques qui accordent des prêts COVID-19

David Regli
Responsable dép. révision

+41 31 980 40 67E-mail