Le Conseil fédéral a décidé de maintenir la procédure simplifiée pour le préavis de la réduction de l’horaire de travail (RHT) et la procédure sommaire pour le décompte de l'indemnité en cas de RHT jusqu’à la fin décembre 2020. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2020, seuls les eServices (nouveau) et les formulaires COVID-19 disponibles doivent être utilisés pour la RHT, quelle que soit la justification de la RHT.
Les eServices et les formulaires Excel pour les périodes de décompte septembre à décembre 2020 sont disponibles sur le site arbeit.swiss
Les dispositions suivantes demeurent valides :
- La procédure simplifiée pour le préavis et la procédure sommaire pour le décompte de la RHT continuent de s’appliquer jusqu’à la fin décembre 2020.
- Les heures de travail effectuées en plus ou en moins en dehors des périodes de réduction de l’horaire de travail doivent rester temporairement non déductibles des pertes de travail.
A partir du 1er septembre 2020, les disposition suivantes sont rentrées en vigueur :
- Les groupes de personnes suivantes n’ont plus droit au RHT :
personnes qui occupent un emploi à durée déterminée sans possibilité de résiliation fixée contractuellement
personnes qui sont au service d’une organisation de travail temporaire
travailleurs sur appel engagés depuis moins de 6 mois ou dont le taux d’occupation fluctue de plus de 20% par an
personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur ou qui travaillent dans l’entreprise du conjoint ou du partenaire enregistré (droit déjà enlevé en date du 1er juin 2020)
- Le délai de carence est fixé à 1 jour (1 jour par mois n’est pas indemnisé).
